Contrat de vente.
1. Champ d’application.
La prestation de vente de trottinette ou vélo est fournie par la société Promodelisme SA basée à Genève qui est propriétaire des trottinettes et vélos. Les Conditions générales de paiement font partie intégrante du contrat. Par sa signature, le preneur ou preneuse déclare avoir lu les conditions de vente et les accepte. La personne doit être majeur et le certifie par la présente pièce d'identité. Le preneur (euse) doit être résident sur le territoire Suisse. Une attestation de l'office des poursuites sera demandé ( protection contre le surendettement ), idem pour les contrats d'entreprises.
2. Restitution de la trottinette ou du vélo.
Le Locataire s’engage à restituer la trottinette ou le vélo en cas de cessation de paiement, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera accordé.
3. Responsabilité et assurance.
En cas de vol de la trottinette ou du vélo, le preneur (euse) est responsable pendant la durée du contrat, la copie de la plainte de police sera demandé au preneur ( euse ).
4. Mensualités de paiements.
Pour les e-trott, les paiements se font sur trois mois, la moitié de la somme total de l'article sera demandé au premier paiement, le solde sera divisé sur les deux mois restants ( selon accord avec le preneur ( euse ).
Pour les e-bikes, les paiements se font sur trois, six ou douze mois selon accord avec le preneur ( euse ), la montant du premier versement sera a définir en accord avec le preneur ( euse ).
Le premier versement se fait le jour du retrait du véhicule.
La société Promodelisme SA reste propriétaire des objets jusqu'au terme du paiement. Toutes formes d'escroqueries ou de suspicions, seront automatiquement suivit d'une plainte pénal contre le loueur (euse).
Droit applicable et juridiction compétente, ce contrat est régi par le droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est à Genève (GE).
Conditions de paiement en plusieurs fois
- La loi sur le surendettement nous oblige à faire appel à un organisme de contrôle pour tout crédit au-delà de trois mois